Le rôle des mairies auprès des hébergeurs touristiques
Les obligations des hébergeurs
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, classé ou non-classé, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé (art. L.324-1-1 du code du tourisme). Il en est de même pour les chambres d'hôtes.
Cette déclaration se fait grâce aux deux documents CERFA disponible ci-dessous :
Meublés de tourisme et chambres d'hôtes, la définition
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.
La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon deux critères :
- le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances
- la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.
Source : www.entrerpise.gouv.info.fr
Le rôle de la mairie
Les mairie ont un rôle d'information auprès de leur concitoyens. Elle sont un des premiers interlocuteurs rencontré dans les démarche de création d'hébergement touristique. Il convient à chaque mairie de faire remplir les CERFA de déclaration.
A ce titre, elle doit effectuer les actions suivantes :
- Tenir un registre à jour des hébergements touristiques situés sur sa commune
- Assurer la transmission du CERFA à l'Office de Tourisme de référence sur son secteur
- Faire remplir un nouveau CERFA pour tout changement (adressage, classement de l'hébergement, identité du propriétaire etc)
L'Office de tourisme assure la promotion de l'offre touristique de la destination et accompagne les hébergeurs.
En Sud Charente, l'Office de tourisme est également responsable de l'accompagnement des hébergeurs à la déclaration de la taxe de séjour. Depuis 2021, la déclaration de la taxe de séjour se fait sur une plateforme en ligne.
Les documents de référence
Découvrez le bilan de la collecte de taxe de séjour 2022 sur les collectivités de Charente et de Charente Maritime.
Edité par l'état français, ce guide vous informe sur les lois et réglementation qui encadre la location des meublés de tourisme en France.
Guide pratique de taxe de séjour en Sud Charente spécial mairies : découvrez les modalités de collecte de la taxe de séjour en Sud Charente.
Présentation de la taxe de séjour
Pour qui ?
C'est une contribution du touriste de passage. Ce n'est pas un impôt qui pèse sur les hébergeurs touristiques.
Comment ?
La taxe de séjour est collectée soit en direct par les hébergeurs durant le séjour de leur client ou par les intermédiaires de paiement (Ex: Gîtes de France, AirBnB, Abritel...).
Pour quoi ?
Reversée aux collectivités locales, elles est une source de financement d'une partie des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées au tourisme. L’affectation de la taxe de séjour concerne des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du sud Charente.
Dans ce cadre, plusieurs projets ont été réalisés :
- Création et entretien des parcours de Géocaching : Villebois-Lavalette, Barbezieux, Guizengeard, Juignac et Gurat
- Création de boucles de randonnée et édition de dépliants distribués gratuitement
- Campagne de signalétique pour les hébergeurs (programme de mise à jour en cours)
